Conditions Générales de Vente GUILCOR SAS

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre GUILCOR S.A.S. au capital de 100.000€ immatriculée au RCS de COUTANCES 341 972 669 sous le numéro 341 972 669 dont le siège social est à Sartilly (50530) Route de carolles et ses clients. Ces conditions générales sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande et vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente- Commande

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de produits standards (« Produit ») faite par un client (le « Client ») avec la société GUILCOR , (ci-après désignée « GUILCOR »), soit sur le site internet GUILCOR.COM, (ci-après désigné le « Site »). Toute commande passée sur le Site GUILCOR est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

1.2 Commande

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Lors de la Commande, le Client renseigne, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. En cas d’erreur, GUILCOR ne sera pas tenue responsable de quelque manière que ce soit.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec GUILCOR, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV.

Le Client reçoit ensuite par courriel un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande, un délai de livraison ou de mise à disposition en magasin et la confirmation de paiement

Recommandations avant validation de la Commande :

Avant toute Commande, il est conseillé au Client de se rendre en magasin afin de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes.

Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.

Lorsque le Client réalise des travaux avec les Produits, il lui appartient d’effectuer, en amont Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine, les Produits étant destinés à une utilisation dans des zones climatiques tempérées.

1.3 Indisponibilité des produits

Tous nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Vous aurez alors la possibilité soit d'annuler votre commande, soit de la modifier auprès de notre service clients par e-mail contact@guilcor.com . Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir GUILCOR peut être amené à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristique similaire et de qualité identique ou supérieure au même prix.

1.4 Validation de votre commande

La validation de la commande est effective dès lors que GUILCOR a édité et communiqué notre accusé de réception à l’acheteur qui aura au préalable pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure.

Article 2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits, sont indiquées sur le Site GUILCOR.

Pour mieux répondre aux besoins du Client, l’offre Produits est susceptible d’évoluer à tout moment sur le Site.

Avant son utilisation ou installation, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Article 3 - Prix

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix par GUILCOR postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits, sur le Site GUILCOR.COM, s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, GUILCOR signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Ces prix n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du montant de la Commande est exigé au moment de la validation de la Commande.  Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire.

La facture des Produits sera communiquée au Client lors de la livraison.

Article 5 - Droit de rétractation

5.1 Délai de rétractation

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site par un consommateur, le Client dispose conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits en cas de livraison.

Au-delà de ce délai, la Commande ne pourra être annulée pour ce motif par le Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés, sont intégrés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande  figurant sur le Site ou en se rapprochant du service client GUILCOR (ci-après désigné « Service Client »).

Le Service Clients GUILCOR peut être contacté :

• Par téléphone au 0233611670

• via l’adresse contact@guilcor.com

• Par courrier à l’adresse suivante : GUILCOR route de carolles 50530 SARTILLY

5.3 Modalités de retour des Produits

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à GUILCOR de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Client afin de convenir des modalités de réexpédition ou de retour des Produits.

Les Produits devront être restitués dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Le Client effectue le retour du Produit auprès d’un Magasin, à ses frais.

Après vérification de l’état du Produit, GUILCOR remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier.

5.4 Remboursement

Pour les produits en stock :

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, GUILCOR s’engage à rembourser au Client, le prix des Produits restitués ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par GUILCOR ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des Produits réexpédiés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour les produits sur mesure ou sur fabrication :

Le produit étant une fabrication spéciale pour le client, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 6 : Livraison

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée.

Frais de livraison :

Ces frais figurent sur le bon de Commande GUILCOR.

Délai de livraison :

Pour la France, le délai de livraison est de 72 heures pour les produits en stock et 5 semaines pour les produits sur fabrication.

Sauf délai de règlements accordés, la livraison est conditionnée au règlement du solde de la Commande. GUILCOR informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison.

En cas de dépassement de plus de 15 jours par GUILCOR du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison :

GUILCOR se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 produit sur 2 commandés).

• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

• dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients GUILCOR de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante contact@guilcor.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

GUILCOR communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de GUILCOR dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande.

Article 7 - Transfert de risques

Le Client prend possession des Produits  dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Article 8 - Garanties légales

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales.

GUILCOR est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie de conformité:

Le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre  (24) mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés:

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L. 217-4. - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. –  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 9 : Droit applicable - Médiation – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients GUILCOR par mail à l’adresse suivante contact@guilcor.com      ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : route de carolles 50530 SARTILLY

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients GUILCOR depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur GUILCOR.COM, le Client particulier peut aussi recourir à la plateforme extrajudiciaire de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union Européenne, et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

A défaut d’accord avec le Service Clients GUILCOR ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun. Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de COUTANCES.

Article 10 : Données personnelles

Les données personnelles communiquées à GUILCOR par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres GUILCOR, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par GUILCOR et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de GUILCOR. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement et du droit à la limitation du traitement le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@guilcor.com          ou en écrivant à : GUILCOR, route de carolles 50530 SARTILLY.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Article 11 : Propriété intellectuelle et copyright GUILCOR

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site www.guilcor.com sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de GUILCOR. En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, d'un des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de GUILCOR, est interdite. Lorsque vous souscrivez à l'un de nos services, GUILCOR vous accorde l'autorisation d'utiliser les données et les graphiques qui vous auront été fournis dans le cadre de ce service pour quelque application que ce soit, à condition de préciser la source de ces données et de mentionner explicitement le nom « GUILCOR ».

Le Service Clients GUILCOR peut être contacté :

• Par téléphone au 0233611670

• via l’adresse contact@guilcor.com

• Par courrier à l’adresse suivante : GUILCOR route de carolles 50530 SARTILLY

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de COUTANCES.

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